Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Ces actes méconnaissaient les dispositions de l'article 40-1 du Code de procédure pénale qui confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la République. […] I). — L'usurpation de fonction — Le délit d'usurpation de fonction se trouve à l'article 433 – 12 du Code pénal. […] — Concernant l'élément moral, il s'agit d'un délit intentionnel, au titre de l'article 121-3 du Code pénal. […] un article R.645-8-1 du Code pénal vient sanctionner l'usurpation de fonction de délégué ou de médiateur du procureur de la République : « le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, […]
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