Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre V : Des autres contraventions / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe / Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Article R655-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Commentaires • 85
Vous avez souhaité appeler l'attention de monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'existence de difficultés de coordination entre les articles 522-1 et R.655-1 du code pénal à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […] Or, comme vous le soulignez, cet article a le même objet que l'article R655-1 du code pénal, lequel n'a pas été abrogé, et qui prévoit que « Le fait, sans nécessité, […]
Lire la suite…[…] Enfin, la loi de 2021 a correctionnalisé le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, sans nécessité, en insérant un nouvel article 522-1 dans le Code pénal, tout en oubliant de supprimer l'article R655-1 du même code, qui réprimait déjà ce comportement sous la forme d'une contravention de 5ème classe.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] DU 09/01/2008 […] infraction prévue et réprimée par l'article R.655-1 AL.1 du Code pénal
Lire la suite…- Partie civile·
- Animal domestique·
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[…] coupable : * d'avoir à VILLENEUVE LES MAGUELONE (34), le 22 février 2006, commis la destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique, apprivoise ou tenu en captivité, infraction prévue et réprimée par l'article R.655-1 AL.1 du Code pénal en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 250,00 euros et a ordonné confiscation de l'arme ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) et de C G
Lire la suite…- Animaux·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-82.417, Publié au bulletin
[…] que, poursuivi dans la même procédure, en raison de cet acte unique, sous la prévention délictuelle de l'article 521-1 du Code pénal pour avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique et sous la prévention contraventionnelle de l'article R. 655-1, 1°, du même Code, pour avoir commis un acte de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, […]
Lire la suite…- Partie civile appelante ou intimée·
- Double déclaration de culpabilité·
- Pluralité de qualifications·
- Cumul ideal d'infractions·
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- Frais de justice·
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- Condamnation·
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- Animal domestique
La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l'article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». […] L'article R655-1 du Code pénal punit cela d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive)
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