Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre V : Des autres contraventions / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe / Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Article R655-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Commentaires • 85
Vous avez souhaité appeler l'attention de monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'existence de difficultés de coordination entre les articles 522-1 et R.655-1 du code pénal à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […] Or, comme vous le soulignez, cet article a le même objet que l'article R655-1 du code pénal, lequel n'a pas été abrogé, et qui prévoit que « Le fait, sans nécessité, […]
Lire la suite…[…] Enfin, la loi de 2021 a correctionnalisé le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, sans nécessité, en insérant un nouvel article 522-1 dans le Code pénal, tout en oubliant de supprimer l'article R655-1 du même code, qui réprimait déjà ce comportement sous la forme d'une contravention de 5ème classe.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] DU 09/01/2008 […] infraction prévue et réprimée par l'article R.655-1 AL.1 du Code pénal
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] La commission relève, à cet égard, qu'en vertu de l'article L205-1 de ce code, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les vétérinaires contractuels de l'État sont habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de sévices et mauvais traitements exercés contre les animaux réprimés par les articles 521-1, 521-2, R654-1 et R655-1 du code pénal. […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
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3. Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 09/01093
[…] faits prévus et réprimés par les articles : 222-17, 222- 44, 222- 4 du code pénal, — d'avoir à X (Loire), le 08 avril 2007, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours d'incapacité de travail, sur la personne de T B, faits prévus et réprimés par les articles : R 655-1 du code pénal, — d'avoir à X (Loire), le 08 avril 2007, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîne une incapacité totale de travail sur les personnes de L C et R S, faits prévus et réprimés par les articles : 222-11, 222- 44, 222- 45, 222- 47, R 625-1, R 624-4 du code pénal,
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La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l'article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». […] L'article R655-1 du Code pénal punit cela d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive)
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