Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
Lire la suite…De même, toute procédure contentieuse contre une décision de refus de PMI ou d'attribution de PMI à un taux jugé trop bas, doit être précédé d'un recours préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) dans un délai de 6 mois à compter de sa notification (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre). […] Ensuite, les militaires disposent d'un délai de deux mois supplémentaires pour contester la décision prise sur leur recours préalable, qu'il s'agisse de la CRM ou de la CRI (article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Lire la suite…
[…] d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; […] les militaires doivent donc envisager rapidement de contester directement la décision de refus de PMI sans laisser échapper les délais de recours qui sont de six mois à compter de la notification de la décision (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre). […] Pour en savoir plus sur les pensions militaires d'invalidité et les recours devant la commission des recours de l'invalidité (CRI), […]
Lire la suite…