Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; […] les militaires doivent donc envisager rapidement de contester directement la décision de refus de PMI sans laisser échapper les délais de recours qui sont de six mois à compter de la notification de la décision (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre). […] Pour en savoir plus sur les pensions militaires d'invalidité et les recours devant la commission des recours de l'invalidité (CRI), […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
Lire la suite…
d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; […] Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ». […] En cas de refus de PMI, les militaires doivent donc envisager rapidement de contester directement la décision de refus de PMI sans laisser échapper les délais de recours qui sont de six mois à compter de la notification de la décision (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Lire la suite…