Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
Les sixième à neuvième alinéas de l'article R. 131-28 sont rédigés comme suit :
“ 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens des dispositions applicables localement ;
“ 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à un risque de contamination.
“ Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.
“ Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la grippe et la fièvre typhoïde ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. ”
Article 720-4 Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 , décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. […] Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] pénale peine de prison sans période de sûreté peine de réclusion à perpétuité incompressible article 712 -8 du code de procédure pénale article code pénal perpétuité réelle peine de réclusion criminelle peine de réclusion criminelle à perpétuité article sur la période suspecte (La période de sûreté incompressible) articles 221-3 et 221-4 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-7, 712-13, 720-4, 721, 721-1, […] le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel, et dans les conditions prévues à l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite ; qu'il appartient ainsi à la cour d'apprécier si M. X…, d'une part, manifeste les gages sérieux de réadaptation sociale prévus par l'article 720-4 du code de procédure pénale, […] "7) alors que, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel, […]
(Ministère de la justice) Dans ce contexte, la défense doit être exigeante : l'aménagement se gagne par la preuve, la cohérence et la maîtrise des textes, au premier rang desquels l'article 723-15 CPP pour les condamnés libres, l'article 712-6 CPP et l'article 712-7 CPP pour la procédure, et les régimes particuliers (bracelet : article 723-7 CPP, médical : article 720-1-1 CPP). (Légifrance) Le message doctrinal est simple : l'aménagement de peine est un contentieux de précision. […] notamment pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. […] Textes et notions juridiques (CPP/CP) code procédure pénale, CPP, code pénal, CP, article 707, article 712-6, […]
Lire la suite…