Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Article 431-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13
Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° Une peine de travail d'intérêt général ;
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Commentaires • 2
La définition s'est ici rapprochée de celle de l'association de malfaiteurs où « la préparation » de crimes et délits est également « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » (450-1 du code pénal). Il en va de même dans plusieurs autres articles du code pénal 19 . En définitive, l'article 1 er de la loi déférée ne constitue aucunement, comme le soutenaient les requérants, […] l'une sanctionnant l'intrusion dans un établissement scolaire et contenant les articles 431-22 à 431-27 et l'autre réprimant l'introduction d'armes dans un tel établissement et comportant l'article 431-28. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes…
[…] 24. Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire ;
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[…] code pénal . 10 Article 421-2-4 du même code. 11 Article 421-2-5 du même code. 12 Article 421-2-6 du même code. 4 implicitement de la décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 40 dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 13 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui instaurait notamment l'article 431 - 28 du code pénal […]
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