Article 431-27 du Code pénal

Article 431-26Article 431-29

Entrée en vigueur le 4 mars 2010

Est créé par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.

Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Est créé par :	LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

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Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-677 QPC du 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II]

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2017

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Article 24 L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli : 4 « Art. 421-2-5-2. […] ni ambigus, ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à mettre en cause le droit d'expression collective des idées et des opinions ; (…) En ce qui concerne les articles 431-22 et 431-23 du code pénal : 25. […] En ce qui concerne l'article 431-25 du code pénal : 31. […] En ce qui concerne l'article 431-27 du code pénal : 33. […] Considérant qu'aux termes de l'article 431-27 du code pénal : " L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015, M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour…

Conseil Constitutionnel · 26 novembre 2015

[…] […] ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431 -14 à 431 -17, […] ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. […] En ce qui concerne l'article 431-27 du code pénal […]

3. Commentaire de la décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 - Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées…

Conseil Constitutionnel · 25 février 2010

[…] formulation légale à l'article 132-24 du code pénal . […] L'article 13 correctionnalise les intrusions injustifiées dans les établissements scolaires, […] l'une sanctionnant l'intrusion dans un établissement scolaire et contenant les articles 431 -22 à 431-27 et l'autre réprimant l'introduction d'armes dans un tel établissement et comportant l'article 431 -28. […] – La première partie des critiques était dirigée contre les articles 431 -22 et 431 -23. L'article 431 -22 du code pénal […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes…Non conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 431-27 du code pénal : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 » ;

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