Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-16-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 33
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Commentaires • 15
[…] L'article 222-14-3 du code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. Ainsi, les mêmes peines sont encourues que pour les violences physiques, dans les conditions des articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « alors que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que la notion de violences psychologiques ne correspond à aucune incrimination légale sans violer les dispositions de l'article 222-16-3 du code pénal qui réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ; qu'en l'espèce, M me X… dénonçait dans son mémoire les violences psychologiques exercées par M. Y… sur les enfants en raison du climat de peur qu'il entretenait à leur égard ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes applicables » ;
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[…] Elle fait valoir que les blessures dont elle a souffert sont la conséquence d'une rixe à laquelle elle était étrangère mais au cours de laquelle elle a été bousculée et que son préjudice résulte donc de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, celle prévue et réprimée aux articles 222-7 à 222-16-3 ou 223-1 et 223-2 ou 222-19 du code pénal.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-90.043, Inédit
[…] « L'interprétation jurisprudentielle dite de « la scène unique de violence », en ce qu'elle fait fi du lien de causalité entre le comportement violent et le résultat violent exigés par les dispositions des articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal, porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels de respect de la présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale et de personnalité de la loi pénale, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »
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Quelques textes : Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3 Du harcèlement moral Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Peines encourues en cas de violences Code pénal : article 223-13 […] Peines encourues en cas de provocation au suicide Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité des parents des auteurs
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