Article 462-6 du Code pénal
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
2. Tout crime lors d’une guerre est-il un crime de guerre ?
Village Justice · 30 novembre 2022
Quant aux peines, l'article 462-1 du Code pénal prévoit un principe de relèvement du quantum encouru que l'on peu estimer, à peu ou prou, un tiers, à l'exception de la réclusion criminelle de 30 ans qui se transforme en une peine de réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite…3. Publication le 28 mars 2012 de la loi de programmation des peines penales du 27 mars 2012.Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 29 mars 2012
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 462-6 CP: en cas de crime ou délit de guerre, les juges peuvent prononcer, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, y compris ceux dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. En pratique, la juridiction motive la mesure, vérifie la libre disposition effective (même via des prête-noms) et écarte les biens appartenant à des tiers de bonne foi.
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