Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Article 222-22-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 35
[…] complicité* après le fait peine article 1382 du code civil article 222-22 du code pénal acte de commission par omission article 225 code pénal
Lire la suite…article 222 22 1 du code pénal commentaire […] article 222-13 al1 du code p& […] p>consentement et droit
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'agression sexuelle est définie à l'article 222-22-2 du code pénal comme le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Infraction·
- Victime·
- Viol·
- Matériel·
- Fait·
- Terrorisme·
- Procédure pénale·
- Tribunal correctionnel·
- Chose jugée
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-85.916, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu·
- Pourvoi·
- Plainte·
- Dénonciation calomnieuse·
- Communication·
- Cour de cassation·
- Procédure pénale·
- Harcèlement moral·
- Articulation