Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Article 432-11-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 5
Commentaires • 6
[…] 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . […] 11 . […] Considérant que les 2° à 6° de ce même article 5 insèrent respectivement dans le même code les articles 432 - 11 […]
Lire la suite…Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9, […] 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] 11.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-11-1 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 8.1·
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[…] sans droit, agréé les avantages qu'elle lui avait offerts, Jacques Y… avait abusé de son influence réelle en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des marchés, se rendant ainsi coupable du délit prévu et réprimé par l'article 432-11-2 du Code pénal ; que Jacques Y… avait bien commis le délit de corruption passive prévu par l'article 432-11-1 en divulguant à la société corruptrice SMTP des informations privilégiées, en exécution du pacte de corruption qui les liait ; que ce prévenu avait en effet reconnu avoir lui-même établi le devis estimatif des travaux d'irrigation de Bussy-Albieux et d'aménagement du canal du Forez ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2014, n° 1100547
[…] 68-02-01-01-03 […] — les articles 432-11-1 et 433-1 du code pénal sont violés ; la convention en date du 26 mai 2008 signée entre M. H E, maire, et M me N O P de Loisium constitue un pacte dans lequel la société propose un avantage aux viticulteurs en contrepartie notamment de la suppression des mesures de protection du site et d'un classement favorable du secteur dans le POS de la commune ;
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[…] Enfin, ce guide a également vocation à informer l'agent des risques de poursuites pour corruption passive, trafic d'influence passif (Articles 432-11 à 432-11-1 du Code pénal), ou encore de concussion […] (Articles 432-10 du Code pénal) .
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