Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […] Ce délit — dit « délit de favoritisme » — est particulièrement redouté des élus locaux car il peut être constitué sans qu'aucun avantage personnel n'ait été recherché. […] Corruption, détournement et concussion : les infractions les plus graves La corruption passive (art. 432-11 du Code pénal) punit de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende le fait pour un élu de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions. […]
Lire la suite…Corruption active (Code pénal, art. 433-1) Proposer/offrir des avantages à une personne dépositaire de l'autorité publique (ou assimilée) pour obtenir un acte/abstention ou un abus d'influence ; peine de 10 ans + 1 M€ (double du produit possible). (Légifrance) 2. Corruption passive (Code pénal, art. 432-11) Solliciter/agréer un avantage ; aggravation d'amende en bande organisée (2 M€ ou double du produit). (Légifrance) 3. […] Favoritisme (Code pénal, art. 432-14) Octroyer ou tenter d'octroyer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant liberté d'accès et égalité des candidats (marchés publics / concessions). (Légifrance) 4. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles 432-11 et 432-17 du code pénal, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, […] 432-12 à 432-16, […] 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, […] Aux termes de l'article R 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […]
La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […] Ce délit — dit « délit de favoritisme » — est particulièrement redouté des élus locaux car il peut être constitué sans qu'aucun avantage personnel n'ait été recherché. […] Corruption, détournement et concussion : les infractions les plus graves La corruption passive (art. 432-11 du Code pénal) punit de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende le fait pour un élu de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions. […]
Lire la suite…