Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 435-11-1 (dispositions communes) est mobilisé comme clause de rattachement et d'articulation des infractions 435-7 à 435-10, les juges l'appliquant de concert avec ces textes pour qualifier les faits impliquant des agents publics étrangers et cadrer le régime procédural et répressif. La jurisprudence contrôle surtout la cohérence d'ensemble de la lutte anticorruption, par exemple en arbitrage international où la CA Paris veille à ce que l'exequatur ne favorise pas une opération entachée de corruption ou de trafic d'influence. […] À noter l'extension de compétence et d'efficacité répressive assurée par l'article 435-11-2, fréquemment cité avec 435-11-1 pour les faits commis à l'étranger.
Lire la suite…3 méconnaissent les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 5 : 11. […] Considérant que les 2° à 6° de ce même article 5 insèrent respectivement dans le même code les articles 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1, qui disposent que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, […]
Lire la suite…[…] Vu le code pénal ; […] Considérant que les 2° à 6° de ce même article 5 insèrent respectivement dans le même code les articles 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1, qui disposent que la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de corruption active ou passive ou de trafic d'influence est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ;
Les dirigeants d'entreprises opérant à l'international sont exposés à ce risque, avec une particularité : la loi pénale française s'applique aux faits commis à l'étranger par un Français — ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français — sans exigence de réciprocité ni de plainte préalable (article 435-6-2 du Code pénal). […] Trafic d'influence : ne pas confondre avec la corruption Le trafic d'influence (articles 432-11, 433-2, […] il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier les autres auteurs ou complices (articles 432-11-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1 du Code pénal). […]
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