Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 6
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine.
Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.
L'ajournement simple L'ajournement simple, prévu à l'article 132-60 du code pénal, a pour vocation d'être le préalable à une dispense de peine. […] familiale et sociale L'ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (article 132-70-1 du code pénal) a pour objectif de réaliser des investigations sur la personne condamnée afin de permettre à la juridiction de prononcer une peine adaptée. […] L'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent Ce dernier type d'ajournement, prévu par l'article 132-70-3 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] de l'article 132 -20 du Code pénal . […] Disparition de la possibilité de ne prononcer qu'une seule fois la révocation partielle du sursis (art. 11) – 1 er octobre 2014 La présente loi abroge l'alinéa 1 er de l'article 132 -49 du Code pénal qui limitait à une seule fois la possibilité d'attribuer la révocation partielle d'un sursis. […] Possibilité d'ajourner le prononcé de la peine (art. 5 et 6) – 1 er octobre 2014 Le Code pénal est complété des articles 132-70 […]
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Prévus aux articles 132-25 à 132-70-3 du code pénal, ces « modes de personnalisation des peines » regroupent différentes mesures pouvant être décidées par la juridiction de jugement au moment de la condamnation. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 . […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
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