Entrée en vigueur le 7 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 3
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
Article 1 L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ; b) Après les mots : « procureur de la République », […] sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs […] Article 3 I.-L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II.-Après l'article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé : « Art. 713-3-1. […] -Pour l'application de l'article 226-14 : « 1° Au 2°, les mots : “ ou de la cellule de recueil, […]
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