Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
[…] les dispositions de cette section s'y appliquent. ** Les articles 222-52 à 222-67 du Code pénal viennent ainsi incriminer différents comportements au titre du trafic d'armes. ** L'article 222-60 du Code pénal précise que la tentative de toutes ces infractions est incriminée. […] “l'acquisition, la vente, […] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende” 5). — en raison de l'article 222-58 du Code pénal […] Toujours en vertu de l'article 222-59 du Code pénal “est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie (…) ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56”. […]
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