Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-48 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2016
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
131-37 du Code pénal pour les peines criminelles ou correctionnelles ; article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). […] post=22052&action=edit"> (article 131-39, 2° à 12° du Code pénal). […] Il s'agit des articles 433-26, 434-48, 435-15 du Code pénal ou encore l'article 445 […] -4 du Code pénal (pour des infractions de corruption).
Lire la suite…