Article R131-51-1 du Code pénal
Article R131-51
Article R131-52
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires3

1Justice - Harcèlement En Ligne
M. Bernard Perrut · Questions parlementaires · 27 février 2018

Par ailleurs, pour lutter contre les pratiques de revenge porn, et afin de combler un vide juridique, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 a ajouté au code pénal un nouvel article 226-2-1 réprimant la diffusion non consentie de paroles ou d'images à caractère sexuel captées avec l'accord de la personne concernée. […] Enfin, afin de lutter contre la mise en péril des mineurs, la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 a créé l'article 227-22-1 du code pénal, […] la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste » (article R.131-51-1 du code pénal). […]

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2Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)Accès limité
Actualités du Droit · 14 décembre 2016

3Justice : Stages de responsabilisation et de sensibilisationAccès limité
www.lextimes.fr · 14 décembre 2016
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