Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-8-1 du Code pénal
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Actualités du Droit · 16 avril 2019
Aude Dorange · Actualités du Droit · 11 avril 2019
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