Le manifestant encourt une peine bien plus grave si, précédemment, il a été privé du droit de manifester par une décision judiciaire : elle est d'un an d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende (C. pén., art. 434-38-1). Cette interdiction a pu être prononcée contre des organisateurs de manifestations interdites, […] par exemple des incendies d'automobiles. […] Ce pouvoir, en effet, appartient à ces représentants locaux de l'État qui sont mieux placés que le pouvoir central pour juger que « la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public » , condition dont dépend la légalité de l'interdiction selon l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. […]

L'article 434-38 du Code pénal réprime donc le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit, […] l'article 434-38-1 du Code pénal prévoit que le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] C). — LES ATTEINTES AUX PEINES D'INTERDICTION : (Les atteintes à l'autorité de la justice) Les différentes atteintes aux peines d'interdiction sont réprimées aux articles 434-40 à 434-43-1 du Code pénal. a). […] a). [1] Cass.crim 29 mars 2017, […]