Article 122-1-1 du Code pénal

[…] « Les articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal sont-ils contraires à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, affirmant la résistance à l'oppression comme un droit naturel et imprescriptible, en ce qu'ils définissent toutes les conditions générales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, sans définir les conditions dans lesquelles un acte répréhensible peut être qualifié d'acte de résistance à l'oppression, ce silence législatif ayant pour effet d'entraver les juges du fond dans leur appréciation des faits commis en résistance à l'oppression ? »

[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […]