Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
Les violences contre l'autorité publique aux articles 222-12 et 222-13 du Code pénal L'article 222-13 du Code pénal (texte officiel) punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique. […] Mobiliser les causes d'irresponsabilité L'article 122-5 du Code pénal sur la légitime défense est rarement retenu en matière de violences contre l'autorité publique mais reste invocable. […]
Lire la suite…L'article 122-1 du Code penal distingue deux situations. […]
Lire la suite…[…] 49-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique : « Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article L. 122-1 du code pénal, […] à l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état actuel du malade. » et qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du même code : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, […]
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le lien pouvant exister entre l'infraction et le préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal et 459 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, […] F n'avaient pas eu comme mission contrairement au docteur E de dire s'il se trouvait atteint au moment des faits, au sens de l'article 122-1 du Code Pénal de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.
Code de procédure pénale, article 149-2 : « Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, […] n° 23CRD004 L'article 149 alinéa 2 du Code de procédure pénale écarte la réparation dans quatre situations limitatives, qui doivent être interprétées strictement. D'abord, lorsque la décision favorable repose uniquement sur l'irresponsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du Code pénal, sur une amnistie postérieure à la mise en détention, ou sur la prescription de l'action publique intervenue après la libération. […]
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