Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
[…] ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, […] à une ou plusieurs mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ou […] à certaines interdictions de l'article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). […] L'article 721, […] elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ». […] Le même plafonnement s'applique « lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés ». […]
Lire la suite…La rétroactivité in mitius de la présomption de non-discernement : une application classique de l'article 112-1 du code pénal A. […] En premier lieu, le texte nouveau « institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d'incapacité de discernement que ne prévoyait ni l'article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ». […]
Lire la suite…[…] 49-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique : « Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article L. 122-1 du code pénal, […] à l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état actuel du malade. » et qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du même code : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, […]
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le lien pouvant exister entre l'infraction et le préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal et 459 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] commis le 24/05/2008, à ISSOUDUN (36), NATINF 10872, infraction prévue par l'article 222-13 AL 1 6°, ART 132-80 du Code Pénal et réprimée par ART 222-13 AL 1, ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 AL 1, […] F n'avaient pas eu comme mission contrairement au docteur E de dire s'il se trouvait atteint au moment des faits, au sens de l'article 122-1 du Code Pénal de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes.
L'article 322-6 du code pénal et la qualification de destruction par incendie : une infraction formelle au champ d'application rigoureusement délimité Le cœur de la répression pénale des incendies volontaires réside dans l'article 322-6 du code pénal, lequel incrimine « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». […] L'altération du discernement comme limite à la répression : l'article 122-1 du code pénal et la question de la pyromanie La figure du pyromane — celui qui allume des feux non par vengeance ou calcul, […]
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