Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 55 (V)
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
[…] Les dispositions contestées inscrivent dans la liste des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, d'une part, […] 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées à l'article 706-73. D'autre part, elles inscrivent dans cette même liste les délits de corruption prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées à l'article 706-73. […] En application des articles 445-1 à 445-2-1 du code pénal, […]
[…] Les dispositions contestées inscrivent dans la liste des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, d'une part, […] 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées à l'article 706-73. D'autre part, elles inscrivent dans cette même liste les délits de corruption prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées à l'article 706-73. […] En application des articles 445-1 à 445-2-1 du code pénal, […]
[…] Les dispositions contestées inscrivent dans la liste des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, d'une part, […] 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées à l'article 706-73. D'autre part, elles inscrivent dans cette même liste les délits de corruption prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées à l'article 706-73. […] En application des articles 445-1 à 445-2-1 du code pénal, […]