Partie législative
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Livre Ier
Dispositions générales
Titre Ier
De la loi pénale
Chapitre Ier
Des principes généraux
111-1 à 111-5
Chapitre II
De l'application de la loi pénale dans le temps
112-1 à 112-4
Chapitre III
De l'application de la loi pénale dans l'espace
113-1
Section 1
Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
113-2 à 113-5
Section 2
Des infractions commises hors du territoire de la République
113-6 à 113-14
Titre II
De la responsabilité pénale
Chapitre Ier
Dispositions générales
121-1 à 121-7
Chapitre II
Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
122-1 à 122-9
Titre III
Des peines
130-1
Chapitre Ier
De la nature des peines
Section 1
Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1
Des peines criminelles
131-1 à 131-2
Sous-section 2
Des peines correctionnelles
131-3 à 131-9
Sous-section 3
Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
131-10 à 131-11
Sous-section 4
Des peines contraventionnelles
131-12 à 131-18
Sous-section 5
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
131-19 à 131-36
Sous-section 6
Du suivi socio-judiciaire
131-36-1 à 131-36-8
Sous-section 7
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
131-36-9 à 131-36-13
Section 2
Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1
Des peines criminelles et correctionnelles
131-37 à 131-39-2
Sous-section 2
Des peines contraventionnelles
131-40 à 131-44-1
Sous-section 3
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
131-45 à 131-49
Chapitre II
Du régime des peines
132-1
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Des peines applicables en cas de concours d'infractions
132-2 à 132-7
Sous-section 2
Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 1
Personnes physiques
132-8 à 132-11
Paragraphe 2
Personnes morales
132-12 à 132-15
Paragraphe 3
Dispositions générales
132-16 à 132-16-5
Sous-section 3
Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
132-16-7
Sous-section 4
Du prononcé des peines
132-17 à 132-22
Sous-section 5
De la période de sûreté
132-23
Sous-section 6
Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
132-23-1 à 132-23-2
Section 2
Des modes de personnalisation des peines
132-24
Sous-section 1
De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
132-25 à 132-26
Sous-section 2
Du fractionnement des peines
132-27 à 132-28
Sous-section 3
Du sursis simple
132-29
Paragraphe 1
Des conditions d'octroi du sursis simple
132-30 à 132-34
Paragraphe 2
Des effets du sursis simple
132-35 à 132-39
Sous-section 4
Du sursis probatoire
Paragraphe 1
Des conditions d'octroi du sursis probatoire
132-40 à 132-42
Paragraphe 2
Du régime de la probation
132-43 à 132-46
Paragraphe 3
De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
132-47 à 132-51
Paragraphe 4
Des effets du sursis probatoire
132-52 à 132-53
Sous-section 6
De la dispense de peine et de l'ajournement
132-58
Paragraphe 1
De la dispense de la peine
132-59
Paragraphe 2
De l'ajournement simple
132-60 à 132-62
Paragraphe 3
De l'ajournement avec probation
132-63 à 132-65
Paragraphe 4
De l'ajournement avec injonction
132-66 à 132-70
Paragraphe 5
De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
132-70-1 à 132-70-2
Paragraphe 6
De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
132-70-3
Section 3
De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
132-71 à 132-80
Chapitre III
De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
133-1
Section 1
De la prescription
133-2 à 133-6
Section 2
De la grâce
133-7 à 133-8
Section 3
De l'amnistie
133-9 à 133-11
Section 4
De la réhabilitation
133-12 à 133-17
Livre II
Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier
Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Sous-titre Ier
Des crimes contre l'humanité
Chapitre Ier
Du génocide
211-1 à 211-2
Chapitre II
Des autres crimes contre l'humanité
212-1 à 212-3
Chapitre III
Dispositions communes
213-1 à 213-4-1
Sous-titre II
Des crimes contre l'espèce humaine
Chapitre Ier
Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
214-1 à 214-4
Chapitre II
Dispositions communes
215-1 à 215-3
Titre II
Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier
Des atteintes à la vie de la personne
Section 1
Des atteintes volontaires à la vie
221-1 à 221-5-4
Section 1 bis
De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
221-5-6
Section 2
Des atteintes involontaires à la vie
221-6 à 221-7
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
221-8 à 221-11-1
Chapitre Ier bis
Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
221-12 à 221-17
Chapitre Ier ter
Des homicides et blessures routiers
221-18 à 221-21
Chapitre II
Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1
Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Paragraphe 1
Des tortures et actes de barbarie
222-1 à 222-6-4
Paragraphe 2
Des violences
222-7 à 222-16-3
Paragraphe 3
Des menaces
222-17 à 222-18-3
Section 1 bis
De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
222-18-4
Section 2
Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
222-19 à 222-21
Section 3
Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
222-22 à 222-22-3
Paragraphe 1
Du viol et du viol incestueux
222-23 à 222-26-2
Paragraphe 2
Des autres agressions sexuelles
222-27 à 222-31
Paragraphe 3
Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
Paragraphe 4
De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
222-32 à 222-33
Paragraphe 5
Responsabilité pénale des personnes morales
222-33-1
Section 4
De l'outrage sexiste et sexuel
222-33-1-1
Section 5
Du harcèlement moral
222-33-2 à 222-33-2-3
Section 6
De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
222-33-3
Section 7
Du trafic de stupéfiants
222-34 à 222-43-1
Section 8
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
222-44 à 222-48-5
Section 9
Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
222-49 à 222-51
Section 10
Du trafic d'armes
222-52 à 222-67-1
Chapitre III
De la mise en danger de la personne
Section 1
Des risques causés à autrui
223-1 à 223-2
Section 2
Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
223-3 à 223-4
Section 3
De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
223-5 à 223-7-1
Section 4
De l'expérimentation sur la personne humaine
223-8 à 223-9
Section 5
De l'interruption illégale de la grossesse
223-10 à 223-11
Section 6
De la provocation au suicide
223-13 à 223-15-1
Section 6 bis
De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
223-15-2 à 223-15-5
Section 7
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
223-16 à 223-20
Chapitre IV
Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1
De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
224-1-A à 224-1-C
Section 1 bis
De l'enlèvement et de la séquestration
224-1 à 224-5-2
Section 2
Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
224-6 à 224-8-1
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
224-9 à 224-10
Chapitre V
Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1
Des discriminations
225-1 à 225-4
Section 1 bis
De la traite des êtres humains
225-4-1 à 225-4-9
Section 1 ter
De la dissimulation forcée du visage
225-4-10
Section 1 quater
Des examens en vue d'attester la virginité
225-4-11 à 225-4-12
Section 1 quinquies
Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
225-4-13
Section 2
Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
225-5 à 225-12
Section 2 bis
Du recours à la prostitution
225-12-1 à 225-12-4
Section 2 ter
De l'exploitation de la mendicité
225-12-5 à 225-12-7
Section 2 quater
De l'exploitation de la vente à la sauvette
225-12-8 à 225-12-10
Section 3
Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
225-13 à 225-16
Section 3 bis
Du bizutage
225-16-1 à 225-16-3
Section 4
Des atteintes au respect dû aux morts
225-17 à 225-18-1
Section 5
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
225-19 à 225-20
Section 6
Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
225-22 à 225-26
Chapitre VI
Des atteintes à la personnalité
Section 1
De l'atteinte à la vie privée
226-1 à 226-7
Section 2
De l'atteinte à la représentation de la personne
226-8 à 226-9
Section 3
De la dénonciation calomnieuse
226-10 à 226-12
Section 4
De l'atteinte au secret
Paragraphe 1
De l'atteinte au secret professionnel
226-13 à 226-14
Paragraphe 2
De l'atteinte au secret des correspondances
226-15
Section 5
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
226-16 à 226-24
Section 6
Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
226-25 à 226-30
Section 7
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
226-31 à 226-32
Chapitre VII
Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 1
Du délaissement de mineur
227-1 à 227-2
Section 2
De l'abandon de famille
227-3 à 227-4-1
Section 2 bis
De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
227-4-2 à 227-4-3
Section 3
Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
227-5 à 227-11
Section 4
Des atteintes à la filiation
227-12 à 227-14
Section 5
De la mise en péril des mineurs
Paragraphe 1
De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
227-15 à 227-21
Paragraphe 2
Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
227-21-1 à 227-28-3
Section 6
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
227-29 à 227-31-1
Section 7
Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
227-33
Chapitre VIII
Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
228-1
Livre III
Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier
Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier
Du vol
Section 1
Du vol simple et des vols aggravés
311-1 à 311-11
Section 2
Dispositions générales
311-12 à 311-13
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
311-14 à 311-16
Chapitre II
De l'extorsion
Section 1
De l'extorsion
312-1 à 312-9
Section 2
Du chantage
312-10 à 312-12
Section 2 bis
De la demande de fonds sous contrainte
312-12-1
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
312-13 à 312-15
Chapitre III
De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1
De l'escroquerie
313-1 à 313-3
Section 2
Des infractions voisines de l'escroquerie
313-5 à 313-6-2
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
313-7 à 313-9
Chapitre IV
Des détournements
Section 1
De l'abus de confiance
314-1 à 314-4
Section 2
Du détournement de gage ou d'objet saisi
314-5 à 314-6
Section 3
De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
314-7 à 314-9
Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
314-10 à 314-13
Chapitre V
De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
315-1 à 315-2
Titre II
Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier
Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 1
Du recel
321-1 à 321-5
Section 2
Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
321-6 à 321-8
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
321-9 à 321-12
Chapitre II
Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1
Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
322-1 à 322-4-1
Section 2
Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
322-5 à 322-11-1
Section 3
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
322-12 à 322-14
Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
322-15 à 322-18
Chapitre III
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
323-1 à 323-8
Chapitre IV
Du blanchiment
Section 1
Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
324-1 à 324-6-1
Section 2
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
324-7 à 324-9
Livre IV
Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier
Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
410-1
Chapitre Ier
De la trahison et de l'espionnage
411-1
Section 1
De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
411-2 à 411-3
Section 2
Des intelligences avec une puissance étrangère
411-4 à 411-5
Section 3
De la livraison d'informations à une puissance étrangère
411-6 à 411-8
Section 4
Du sabotage
411-9
Section 5
De la fourniture de fausses informations
411-10
Section 6
De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
411-11
Section 7
Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère
411-12
Chapitre II
Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Section 1
De l'attentat et du complot
412-1 à 412-2
Section 2
Du mouvement insurrectionnel
412-3 à 412-6
Section 3
De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
412-7 à 412-8
Chapitre III
Des autres atteintes à la défense nationale
Section 1
Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
413-1 à 413-8
Section 2
Des atteintes au secret de la défense nationale
413-9 à 413-12
Section 3
Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
413-13 à 413-14
Chapitre IV
Dispositions particulières
414-1 à 414-9
Titre II
Du terrorisme
Chapitre Ier
Des actes de terrorisme
421-1 à 421-8
Chapitre II
Dispositions particulières
422-1 à 422-7
Titre III
Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier
Des atteintes à la paix publique
Section 1
Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
431-1 à 431-2
Section 2
De la participation délictueuse à un attroupement
431-3 à 431-8-1
Section 3
Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
431-9 à 431-11
Section 4
Des groupes de combat et des mouvements dissous
431-13 à 431-21
Section 5
De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
431-22 à 431-26
Section 6
De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Section 7
De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
431-29 à 431-30
Chapitre II
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 1
Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
432-1 à 432-3
Section 2
Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1
Des atteintes à la liberté individuelle
432-4 à 432-6
Paragraphe 2
Des discriminations
432-7
Paragraphe 3
Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
432-8
Paragraphe 4
Des atteintes au secret des correspondances
432-9
Section 3
Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1
De la concussion
432-10
Paragraphe 2
De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
432-11 à 432-11-1
Paragraphe 3
De la prise illégale d'intérêts
432-12 à 432-13
Paragraphe 4
Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
432-14
Paragraphe 5
De la soustraction et du détournement de biens
432-15 à 432-16
Section 4
Peines complémentaires
432-17 à 432-18
Chapitre III
Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 1
De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
433-1 à 433-2-1
Section 2
Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
433-3 à 433-3-1
Section 3
De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
433-4
Section 4
De l'outrage
433-5 à 433-5-1
Section 5
De la rébellion
433-6 à 433-10
Section 6
De l'opposition à l'exécution de travaux publics
433-11
Section 7
De l'usurpation de fonctions
433-12 à 433-13
Section 8
De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
433-14 à 433-16
Section 9
De l'usurpation de titres
433-17
Section 10
De l'usage irrégulier de qualité
433-18
Section 11
Des atteintes à l'état civil des personnes
433-18-1 à 433-21-1
Section 12
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
433-22 à 433-26
Chapitre IV
Des atteintes à l'action de justice
Section 1
Des entraves à la saisine de la justice
434-1 à 434-7
Section 2
Des entraves à l'exercice de la justice
434-7-1 à 434-23-1
Section 3
Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 1
Des atteintes au respect dû à la justice
434-24 à 434-26
Paragraphe 2
De l'évasion
434-27 à 434-37
Paragraphe 3
Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
434-38 à 434-43-1
Section 4
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
434-44 à 434-48
Chapitre V
Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 1
Des atteintes à l'administration publique
Sous-section 1
De la corruption et du trafic d'influence passifs
435-1 à 435-2
Sous-section 2
De la corruption et du trafic d'influence actifs
435-3 à 435-4
Sous-section 3
Dispositions communes
435-5 à 435-6-2
Section 2
Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 1
De la corruption et du trafic d'influence passifs
435-7 à 435-8
Sous-section 2
De la corruption et du trafic d'influence actifs
435-9 à 435-10
Sous-section 3
Dispositions communes
435-11-1 à 435-11-2
Sous-section 4
Des autres entraves à l'exercice de la justice
435-12 à 435-13
Section 3
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
435-14 à 435-16
Chapitre VI
De la participation à une activité mercenaire
436-1 à 436-5
Titre IV
Des atteintes à la confiance publique
Chapitre Ier
Des faux
441-1 à 441-12
Chapitre II
De la fausse monnaie
442-1 à 442-16
Chapitre III
De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
443-1 à 443-8
Chapitre IV
De la falsification des marques de l'autorité
444-1 à 444-9
Chapitre V
De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 1
De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
445-1 à 445-2-2
Section 2
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
445-3 à 445-4
Chapitre VI
De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
446-1 à 446-4
Titre V
De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
450-1 à 450-5
Livre IV bis
Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier
Des différents crimes et délits de guerre
Section 1
De la définition des crimes et délits de guerre
461-1
Section 2
Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Sous-section 1
Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
Paragraphe 1
Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
461-2 à 461-5
Paragraphe 2
Des atteintes à la liberté individuelle
461-6
Paragraphe 3
Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés
461-7
Sous-section 2
Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
Paragraphe 1
Des moyens et des méthodes de combat prohibés
461-8 à 461-14
Paragraphe 2
Des atteintes aux biens dans les conflits armés
461-15 à 461-17
Sous-section 3
Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
461-18
Section 3
Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Sous-section 1
Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
461-19 à 461-22
Sous-section 2
Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
461-23 à 461-29
Section 4
Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
461-30 à 461-31
Chapitre II
Dispositions particulières
462-1 à 462-11
Livre V
Des autres crimes et délits
Titre Ier
Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier
Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1
De la protection de l'espèce humaine
511-1 à 511-1-2
Section 2
De la protection du corps humain
511-2 à 511-13
Section 3
De la protection de l'embryon humain
511-15 à 511-25-1
Section 4
Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
511-26 à 511-28
Titre II
Autres dispositions
Chapitre Ier
Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
521-1 à 521-2
Chapitre II
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
522-1 à 522-2
Livre VI
Des contraventions
Titre Ier
Du recours à la prostitution
611-1
Livre VII
Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Dispositions générales
711-1 à 711-4
Chapitre II
Adaptation du livre Ier
712-1-A à 712-2
Chapitre III
Adaptation du livre II
713-3 à 713-5
Chapitre IV
Adaptation du livre III
714-1
Chapitre V
Adaptation du livre IV
715-1 à 715-5
Chapitre VI
Adaptation du livre V
716-16
Chapitre VII
Dispositions diverses
717-2 à 717-3
Titre II
Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
721-1 à 721-2
Chapitre II
Adaptation du livre Ier.
722-1
Chapitre III
Adaptation du livre II
723-1 à 723-6
Chapitre IV
Adaptation du livre III
724-1
Chapitre V
Adaptation du livre IV
725-1 à 725-6
Chapitre VI
Adaptation du livre V
726-1 à 726-15
Chapitre VII
Dispositions diverses
727-2 à 727-3