Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier
Dispositions générales
Titre Ier
De la loi pénale
Titre II
De la responsabilité pénale
Titre III
Des peines
Chapitre Ier
De la nature des peines
Section 1
Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1
De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Paragraphe 1
De la suspension du permis de conduire
R131-1 à R131-2
Paragraphe 2
De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
R131-3 à R131-4-1
Paragraphe 3
De l'immobilisation de véhicule
R131-5 à R131-11
Paragraphe 4
De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
R131-11-1
Sous-section 2
Du travail d'intérêt général
R131-12
Sous-section 3
De la peine de stage
Paragraphe 1
Objet et durée du stage
R131-35 à R131-36
Paragraphe 2
Organisation du stage
R131-37 à R131-38
Paragraphe 3
Déroulement et fin du stage.
R131-39 à R131-40
Paragraphe 4
Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
Sous-section 4
De la peine de sanction-réparation.
R131-45
Sous-section 5
De la peine de confiscation d'un animal.
R131-50 à R131-51
Sous-section 6
De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français
R131-51-1
Section 2
Des peines applicables aux personnes morales.
R131-52 à R131-53
Chapitre II
Du régime des peines
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 1
Sous-section 2
Sous-section 3
Sous-section 4
Du sursis avec mise à l'épreuve
R132-45
Chapitre III
De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 2
De la grâce
R133-1 à R133-2
Livre II
Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier
Des crimes contre l'humanité
Titre II
Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier
Des atteintes à la vie de la personne
Chapitre II
Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Chapitre III
De la mise en danger de la personne
Chapitre IV
Des atteintes aux libertés de la personne
Chapitre V
Des atteintes à la dignité de la personne
Chapitre VI
Des atteintes à la personnalité
Section 1
De l'atteinte à la vie privée
R226-1 à R226-12
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Chapitre VII
Des atteintes aux mineurs et à la famille
Livre III
Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier
Des appropriations frauduleuses
Titre II
Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier
Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 1
Section 2
Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Sous-section 1
Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R321-1 à R321-8
Sous-section 2
Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
R321-9 à R321-12
Section 3
Chapitre II
Des destructions, dégradations et détériorations
Chapitre III
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Livre IV
Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier
Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier
De la trahison et de l'espionnage
Chapitre II
Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Chapitre III
Des autres atteintes à la défense nationale
Section 1
Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
R413-1 à R413-5-2
Section 2
Des atteintes au secret de la défense nationale
R413-6
Chapitre IV
Dispositions particulières
Titre III
Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier
Des atteintes à la paix publique
Section 1
Section 3
Section 4
Chapitre II
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Chapitre III
Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Chapitre IV
Des atteintes à l'action de la justice
Titre IV
Des atteintes à la confiance publique
Titre V
De la participation à une association de malfaiteurs
Livre V
Des autres crimes et délits
Chapitre Ier
Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
R511-1
Livre VI
Des contraventions
Titre Ier
Dispositions générales
R610-1 à R610-5
Titre II
Des contraventions contre les personnes
Chapitre Ier
Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
Section 1
De la diffamation et de l'injure non publiques
R621-1 à R621-2
Chapitre II
Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
Section 1
Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
R622-1
Section 2
De la divagation d'animaux dangereux
R622-2
Chapitre III
Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
Section 1
Des menaces de violences
R623-1
Section 2
Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
R623-2
Section 3
De l'excitation d'animaux dangereux
R623-3
Section 4
De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
R623-4
Chapitre IV
Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
Section 1
Des violences légères
R624-1
Section 2
De la diffusion de messages contraires à la décence
R624-2
Section 4
Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
R624-7
Chapitre V
Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
Section 1
Des violences
R625-1
Section 2
Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
R625-2 à R625-6
Section 3
Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
R625-7 à R625-8-2
Section 4
De l'outrage sexiste et sexuel
R625-8-3
Section 5
De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
R625-9
Section 6
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
R625-10 à R625-13
Titre III
Des contraventions contre les biens
Chapitre Ier
Des contraventions de la 1re classe contre les biens
Section unique
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
R631-1
Chapitre II
Des contraventions de la 2e classe contre les biens
Section unique
Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
Chapitre III
Des contraventions de la 3e classe contre les biens
Section 1
De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R633-1 à R633-3
Section 2
De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
R633-5
Section 3
De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
R633-6
Chapitre IV
Des contraventions de la 4e classe contre les biens
Section 1
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
R634-1 à R634-2
Chapitre V
Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Section 1
Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
R635-1
Section 2
De la vente forcée par correspondance
R635-2
Section 3
De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R635-3 à R635-7
Section 4
De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
R635-8
Titre IV
Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre Ier
Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section unique
De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux
R641-1
Chapitre II
Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1
Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
R642-1
Section 2
Des atteintes à la monnaie
R642-2 à R642-4
Chapitre III
Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1
De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
R643-1
Section 2
De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
R643-2
Chapitre IV
Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1
De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
R644-1
Section 2
Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
R644-2 à R644-2-1
Section 3
De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
R644-3
Section 4
De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
R644-4
Section 5
De la violation de certaines mesures de police
R644-5 à R644-5-1
Section 6
Des atteintes aux équipements de secours
R644-6
Chapitre V
Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1
Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
R645-1
Section 2
Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
R645-2
Section 3
Des atteintes à l'état civil des personnes
R645-3 à R645-6
Section 4
De la soustraction d'une pièce produite en justice
R645-7
Section 5
De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
R645-8
Section 5 bis
De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
R645-8-1
Section 6
Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
R645-9
Section 7
De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
R645-10 à R645-11
Section 8
De l'intrusion dans les établissements scolaires
R645-12
Section 9
De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
R645-13
Section 10
De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
R645-14
Section 11
De l'outrage au drapeau tricolore
R645-15
Titre V
Des autres contraventions
Chapitre Ier
Des contraventions de la 1re classe
Chapitre II
Des contraventions de la 2e classe
Chapitre III
Des contraventions de la 3e classe
Section unique
Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
R653-1
Chapitre IV
Des contraventions de la 4e classe
Section unique
Des mauvais traitements envers un animal
R654-1
Chapitre V
Des contraventions de la 5e classe
Section unique
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Livre VII
Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Dispositions générales
R711-1 à R711-3
Chapitre II
Adaptation du livre Ier
R712-1 à D712-9
Chapitre III
Adaptation du livre II
Chapitre IV
Adaptation du livre III
Chapitre V
Adaptation du livre IV
Chapitre VI
Adaptation du livre V
R716-1
Chapitre VII
Adaptation du livre VI
Titre II
Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
R721-1
Chapitre II
Adaptation du livre Ier
R722-5 à R722-7
Chapitre III
Adaptation du livre II
Chapitre IV
Adaptation du livre III
Chapitre V
Adaptation du livre IV
Chapitre VI
Adaptation du livre V
Chapitre VII
Adaptation du livre VI