Chapitre IV : Des détournements
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- Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre IV : Des détournements
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Section 1
De l'abus de confiance
314-1 à 314-4
Section 2
Du détournement de gage ou d'objet saisi
314-5 à 314-6
Section 3
De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
314-7 à 314-9
Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
314-10 à 314-13