Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
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- Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
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Section 1
Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
432-1 à 432-3
Section 2
Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1
Des atteintes à la liberté individuelle
432-4 à 432-6
Paragraphe 2
Des discriminations
432-7
Paragraphe 3
Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
432-8
Paragraphe 4
Des atteintes au secret des correspondances
432-9
Section 3
Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1
De la concussion
432-10
Paragraphe 2
De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
432-11 à 432-11-1
Paragraphe 3
De la prise illégale d'intérêts
432-12 à 432-13
Paragraphe 4
Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
432-14
Paragraphe 5
De la soustraction et du détournement de biens
432-15 à 432-16
Section 4
Peines complémentaires
432-17 à 432-18