Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
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- Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
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Section 1
Des entraves à la saisine de la justice
434-1 à 434-7
Section 2
Des entraves à l'exercice de la justice
434-7-1 à 434-23-1
Section 3
Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 1
Des atteintes au respect dû à la justice
434-24 à 434-26
Paragraphe 2
De l'évasion
434-27 à 434-37
Paragraphe 3
Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
434-38 à 434-43-1
Section 4
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
434-44 à 434-48