Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
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- Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
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Section 1
Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
R635-1
Section 2
De la vente forcée par correspondance
R635-2
Section 3
De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
R635-3 à R635-7
Section 4
De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
R635-8