Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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- Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1
De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
R644-1
Section 2
Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
R644-2 à R644-2-1
Section 3
De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
R644-3
Section 4
De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
R644-4
Section 5
De la violation de certaines mesures de police
R644-5 à R644-5-1
Section 6
Des atteintes aux équipements de secours
R644-6