Section 4 : De l'atteinte au secret
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- Code pénal
- ...
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 4 : De l'atteinte au secret
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Paragraphe 1
De l'atteinte au secret professionnel
226-13 à 226-14
Paragraphe 2
De l'atteinte au secret des correspondances
226-15