Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] En dernier lieu, par une ordonnance du 17 mars 2009, le président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M. [N], lequel a déposé son rapport le 20 février 2012, fixant la valeur unitaire de la part à 48 546 euros, […] qu'en jugeant qu'en prévoyant que l'assemblée générale statuant sur l'acceptation de la démission fixera également les conditions et les délais de paiement de la valeur des parts, l'article 17-7 des statuts a entendu lier les deux opérations, de sorte que c'était à la date de la décision acceptant la démission de M. [Y] de la SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, […] 7. […]
[…] Le 17 avril 2023, la société C2R Holding a formé appel des dispositions du jugement lui faisant grief. La société STMB a formé appel incident par ses premières conclusions. […] En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] La lettre recommandée du 7 avril 2022, correspondant à la réclamation au titre de la garantie d'actif et de passif pour le licenciement de M. [E], n'est
[…] Sur la fin de non recevoir : elle est inapplicable au cas de l'Inde, dans la mesure où l'article 17-7 du code civil renvoie, pour les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires aux articles 17-5 et suivants, à défaut de stipulations conventionnelles, ce qui rappelle le principe constitutionnel de l'autorité supérieure des traités ou accords à celle des lois,