Article 17-7 du Code civil

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Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française - art. 11 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions18


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 15 avril 2016, n° 14/13845

[…] Sur la fin de non recevoir : elle est inapplicable au cas de l'Inde, dans la mesure où l'article 17-7 du code civil renvoie, pour les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires aux articles 17-5 et suivants, à défaut de stipulations conventionnelles, ce qui rappelle le principe constitutionnel de l'autorité supérieure des traités ou accords à celle des lois, ; en l'espèce, c'est le traité franco-indien du 28 mai 1956 dont l'application est sollicitée. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 avril 2016, n° 14/13850

[…] rendu le 07 Avril 2016 […] — sur la fin de non recevoir : elle est inapplicable au cas de l'Inde, dans la mesure où l'article 17-7 du code civil renvoie, pour les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires aux articles 17-5 et suivants, à défaut de stipulations conventionnelles, ce qui rappelle le principe constitutionnel de l'autorité supérieure des traités ou accords à celle des lois ; en l'espèce, c'est le traité franco-indien du 28 mai 1956 dont l'application est sollicitée. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 7 avril 2016, n° 14/13853

[…] rendu le 07 Avril 2016 […] — sur la fin de non recevoir : elle est inapplicable au cas de l'Inde, dans la mesure où l'article 17-7 du code civil renvoie, pour les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires aux articles 17-5 et suivants, à défaut de stipulations conventionnelles, ce qui rappelle le principe constitutionnel de l'autorité supérieure des traités ou accords à celle des lois ; en l'espèce, c'est le traité franco-indien du 28 mai 1956 dont l'application est sollicitée. Ce traité, complété par la lettre interprétative du Ministère des Affaires Etrangères en date du 26 novembre 1969, règle les questions relatives à la nationalité des français

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