Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2014, le ministère public s'oppose à cette demande et sollicite du tribunal la constatation de l'extranéité de H J I X, aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article 20-2 du code civil, issu de la loi du 22 décembre 1976, sa nationalité est déterminée au vu de celle de l'adoptant à la date de naissance de cet enfant et qu'en l'espèce l'adoptant n'est devenu français qu'en décembre 2009, soit postérieurement à la naissance de l'intéressée ; d'autre part, que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 22-1 du code civil.
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Nationalité française·
- Naturalisation·
- Enfant·
- Bénin·
- Code civil·
- Attribution·
- Filiation·
- Décret·
- Condition
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/13276 […] Selon l'article 20-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Lire la suite…- Droit des personnes·
- Nationalité·
- Mali·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Acte·
- Supplétif·
- Code civil·
- Étranger·
- Mariage
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-69.480, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant à voir condamner la banque à lui rembourser la somme en principal de 585 947,52 euros, l'arrêt retient qu'il s'évince de l'article 20-2 du contrat que la banque perçoit une indemnisation, autrement dit une somme qui correspond, notamment, aux coûts strictement financiers, […] le calcul de la banque, fondé sur le différentiel entre le taux accordé à l'emprunteur lors de la souscription du contrat et le taux du marché à la date du remboursement, la cour d'appel a clairement méconnu les notions de «lucrum cessans» et de «coûts de replacement des fonds sur le marché», en violation derechef de l'article 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Banque·
- Marches·
- Remboursement·
- Taux d'intérêt·
- Manque à gagner·
- Coûts·
- Contrat de prêt·
- Indemnisation·
- Fond·
- Emprunt
Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-2 du code civil tout Français qui a la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés aux articles 18-1 et 19-4 dudit code peut renoncer à exercer cette faculté par déclaration. L'article 24 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 a fixé la procédure à suivre pour cette renonciation. […]
Lire la suite…