Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre II : De la nationalité française d'origine / Section 3 : Dispositions communes
Article 20-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2014, le ministère public s'oppose à cette demande et sollicite du tribunal la constatation de l'extranéité de H J I X, aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article 20-2 du code civil, issu de la loi du 22 décembre 1976, sa nationalité est déterminée au vu de celle de l'adoptant à la date de naissance de cet enfant et qu'en l'espèce l'adoptant n'est devenu français qu'en décembre 2009, soit postérieurement à la naissance de l'intéressée ; d'autre part, que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 22-1 du code civil.
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[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant à voir condamner la banque à lui rembourser la somme en principal de 585 947,52 euros, l'arrêt retient qu'il s'évince de l'article 20-2 du contrat que la banque perçoit une indemnisation, autrement dit une somme qui correspond, notamment, aux coûts strictement financiers, […] le calcul de la banque, fondé sur le différentiel entre le taux accordé à l'emprunteur lors de la souscription du contrat et le taux du marché à la date du remboursement, la cour d'appel a clairement méconnu les notions de «lucrum cessans» et de «coûts de replacement des fonds sur le marché», en violation derechef de l'article 1134 du code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-50.028, Publié au bulletin
[…] sans mention d'une filiation paternelle, reconnu à Stains (93) le 8 décembre 2003 par André B…, né le […] à Brazzaville (Congo), français pour avoir acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les vérifications menées par les autorités consulaires au centre médical […] au Cameroun, écarte des débats la lettre du 20 juillet 2009 du Consul général de France à Douala (Cameroun) et ordonne la transcription, dans les registres du centre d'état civil de Nylon-Bassa à Douala, de l'acte de naissance de M. […]
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- Vérification par les autorités consulaires françaises·
- Délivrance des actes d'État civil sans frais·
- Accords et conventions divers·
- Acte irrégulier ou falsifié·
- Conventions internationales·
- Acte dressé à l'étranger·
- Domaine d'application·
- Acte de l'État civil·
- Détermination
Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 20-2 du code civil tout Français qui a la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés aux articles 18-1 et 19-4 dudit code peut renoncer à exercer cette faculté par déclaration. L'article 24 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 a fixé la procédure à suivre pour cette renonciation. […]
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