Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
25 des Clauses administratives et de l'Avenant n° 2 ainsi que sur base des articles 1134 et 1184 alinéa 2 du code civil, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de l'AM et très subsidiairement sur la responsabilité délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du code civil, sous réserve d'augmentation de la demande en fonction des pénalités échues après le 21 mai 2010 ; – les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 2.000.000, […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi du 23 décembre 2016dispose, quant à son entrée en vigueur, «Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2017, à l'exception de celles des articles 1 er , […] 17, 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2017(…)». […] Conformément aux principesdécoulant de l'article 2 du Code civil applicables aux conflits de lois dans le temps, auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 23 décembre 2016, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38, 42 du code du travail d'outre-mer, 1134 du code civil, 16, 21, 13 de l'annexe i de la convention collective des agents contractuels de l'etat et des services territoriaux de la cote francaise des somalis en date du 30 mars 1961, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] La prescription des actions portant sur le paiement ou la répétition des salaires, d'une durée de trois ans seulement depuis l'article L3245-1 du code du travail issu le la loi du 14 juin 2013, est quinquennale en l'espèce, en vertu de l'article 2224 du Code civil, selon lequel 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer' et en vertu de l'article 21 de la
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, 593 du code de procedure penale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a repousse la demande en reparation des blessures recues par x…, dont la voiture legere avait ete heurtee un 23 novembre a 17 h 20 sur un chemin de seine-et-oise large de 5,50 metres, par un transport exceptionnel allant en sens inverse ;
[…] alors même que l'article 25 du code civil prévoit expressément que la déchéance peut être prononcée lorsque l'intéressé a été condamné « pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » (1°), […] que l'article 25 du code civil méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. […] Il vous demande en outre de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la compatibilité des dispositions de l'article 25 du code civil avec les articles 18 et 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la non-discrimination et à la citoyenneté de l'Union, […]
Lire la suite…