Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
Commentaires • 51
[…] La possession d'état s'applique également en matière de nationalité : elle permet, selon l'article 21-13 du Code civil, aux ressortissants étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration s'il ont « ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration ». […] Les motifs du projet ayant abouti à la loi du 9 janvier 1973, repris par l'article 21-13 du Code civil précise que cela « offre […] aux personnes qui ont été à tort considérées comme françaises pendant dix années au moins avant la découverte de leur extranéité, la possibilité de régulariser leur situation en souscrivant une déclaration acquisitive de nationalité ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus de titre de séjour dès lors qu'il est de nationalité française en vertu des dispositions précitées de l'article 18 du code civil ; qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. […] que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu adresser par le ministre en charge de l'immigration une lettre en date du 28 septembre 2010 dans laquelle ce dernier l'informe de ce que ce certificat de nationalité lui aurait été délivré à tort et qu'il ne pourrait, en application des dispositions de l'article 21-13 du code civil, acquérir la nationalité française au motif qu'il a joui de la possession d'état de français durant dix ans, […]
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Que le 22 janvier 2014, M. N… a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, aux termes duquel : ‘‘Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes qui ont joui de façon constance de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration'' ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 2014 par le greffier en chef du tribunal d'instance du Raincy ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 avril 2019, n° 17/18643
[…] M me X a alors souscrit une déclaration de nationalité française le 24 novembre 2014 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. Le 20 février 2015, elle s'est vu notifier une décision de refus d'enregistrement de cette déclaration au motif que son acte de naissance ne serait pas probant et que sa possession d'état ne serait pas de bonne foi, univoque, sereine et constante pendant les dix années précédant la déclaration.
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