Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Article 21-28 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 86 () JORF 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
Commentaires • 8
[…] L'accord de l'enfant pour devenir français. […] 26-1 du Code civil). […] La mention de la déclaration ayant pour effet l'acquisition de la nationalité française sera portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (articles 28 et 28-1 du Code civil). L'acquisition de la nationalité française n'a pas d'effets sur la nationalité d'origine. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? contester une décision de refus Aucun délai de recours n'est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
Lire la suite…[…] Avoir résider en France pendant au moins cinq années entre 11 ans et 18 ans Si vous répondez à ces conditions, vous êtes considéré comme français, il s'agit d'un droit. […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). Faire face à une décision négative face à une décision négative, aucun délai de recours n'est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé réside à l'étranger et y exerce son activité professionnelle et s'est ainsi fondé sur les dispositions de l'article 21-16 du code civil, déjà visé par la préfète des Deux-Sèvres. […] A ne réside plus en France depuis plusieurs années et ne justifie donc pas conformément, aux dispositions combinées des articles 21-27 et 21-28 du code civil, de deux années de résidence habituelle en France pendant les années qui précèdent sa demande de naturalisation. […]
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[…] Considérant, enfin, que M. Y ne saurait soutenir que le ministre aurait méconnu les dispositions de l'article 21-28 du code civil, dès lors que la décision n'est pas fondée sur la condition de stage ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 août 2012, n° 1101406
[…] Il soutient que la décision de rejet est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il n'est pas la personne concernée par les faits qui fondent la décision attaquée ; que cette décision est ainsi également entachée d'une erreur de droit ; qu'elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il réside en France depuis 20 ans, qu'il est parfaitement intégré, et qu'il remplit toutes les conditions posées par les articles 21-15 à 21-28 du code civil pour être naturalisé ;
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[…] L'acquisition de la nationalité française n'a pas d'effets sur la nationalité d'origine. Vous pouvez donc conserver votre nationalité d'origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ». […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil). Comment un enfant étranger né en France peut il devenir français? contester une décision de refus Aucun délai de recours n'est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
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