Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Commentaires • 103
Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Par un dernier moyen, le requérant soutient que le décret attaqué a pour effet de le rendre apatride en méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et de l'article 21-5 du code civil. […] Mais le moyen est inopérant dès lors, d'une part, […]
Lire la suite…Celle-ci a été rejetée par un décret portant opposition à cette acquisition à raison de l'indignité du demandeur sur le fondement des dispositions de l'art. 21-4 du Code civil. […] 21-4 du Code civil. (28 décembre 2023, M. […] L. 111-1 du code de l'éducation, la circulaire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, relative au port des noms et prénoms. […]
Lire la suite…Décisions • 338
[…] – les faits reprochés ne peuvent être regardés comme constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil ; […]
Lire la suite…- Naturalisation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ) » ;
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2017, 408911, Inédit au recueil Lebon
[…] en raison de la nature, du caractère répété et récent de ces faits, M. A… devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;
Lire la suite…- Nationalité française·
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- Avertisseur sonore·
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- État
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, l'article L. 631-3 du Ceseda, qui autorise l'autorité administrative à prononcer l'expulsion d'un étranger légalement protégé, […] Et la gravité des infractions reprochées neutralise les revendications du droit au respect de la vie privée et familiale. […] Elle détermine le degré d'assimilation d'un étranger qui souscrit une déclaration de nationalité française et à laquelle le gouvernement entend s'opposer à l'enregistrement (C. civ., art. 21-4).
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