Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] 2 °) d'annuler les décisions contestées ; […] Aux termes de l'article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration () ». Selon l'article 24-3 de ce code : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 -1 et 22-2 du présent titre. » Aux termes de l'article 29 du même code : « La juridiction civile de droit […]
[…] 2 janvier 1975, ainsi que la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » ; […] Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2. » ; qu'il résulte notamment des dispositions précitées qu'ont conservé la nationalité française : les originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, […]
[…] C B, a souscrit, le 23 mars 1965 avec enregistrement le 30 novembre 1965, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 sus visée ; qu'il est constant qu'A B épouse Y, qui a toujours résidé en Algérie et s'y est mariée, […] que si l'acquisition de nationalité française peut, par l'effet collectif qui y est attaché, s'étendre aux enfants mineurs en application des articles 20-1, 22-1 et 22-2 du code civil, cette extension n'est pas applicable à l'enfant marié et est conditionnée à la résidence commune avec le parent concerné, ainsi qu'à une mention sur la déclaration de ce parent ; […]