Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] 2 °) d'annuler les décisions contestées ; […] — le code civil ; […] Selon l'article 24-3 de ce code : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 -1 et 22-2 du présent titre. » Aux termes de l'article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre […]
[…] 2 janvier 1975, ainsi que la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » ; […] Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2. » ; qu'il résulte notamment des dispositions précitées qu'ont conservé la nationalité française : les originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, […]
[…] 2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente que le tribunal de grande instance de Reims ait statué sur la nationalité française de M. Y ; […] , s'étendre aux enfants mineurs en application des articles 20-1, 22-1 et 22-2 du code civil, cette extension n'est pas applicable à l'enfant marié et est conditionnée à la résidence commune avec le parent concerné, ainsi qu'à une mention sur la déclaration de ce parent ; qu'en l'espèce M me A B épouse Y n'est pas mentionnée sur la déclaration de M.