Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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Décisions • 54
[…] Invoquant ensuite sur le fondement de l'article 24-3 du code civil selon lequel la réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du code civil, un décret de réintégration dont aurait bénéficié son père en date du 23 juin 2000, il y a lieu de constater que ce décret n'est pas plus produit aux débats et que M. X ne rapporte ainsi pas la preuve de cette réintégration et de l'effet de celle-ci à son égard dans les conditions de l'article 22-1 du code civil.
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[…] En réponse aux conclusions adverses, il fait observer en premier lieu qu'il ne s'appuie pas sur les dispositions de l'article 22-2 du Code civil. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 28 avril 2008, n° 07/03204
[…] Attendu qu'en application de l'article 24-3 du code civil la réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du code civil,
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