[…] Cependant, l'article 29-1 du code civil dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques sont fixés par décret et l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal de grande instance de PARIS pour connaître des actions ressortant de la compétence des Cour d'Appel de Paris, BOURGES, ORLEANS et VERSAILLES.

[…] 26-01-01-025 […] — elles sont également entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées par les articles 20-1 et 24 et suivants du code civil ; […] — le courrier du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 mars 2012 ne fait pas grief et n'a pas de caractère décisoire ; subsidiairement, en application des articles 26-3 et 29-1 du code civil, une décision de refus d'enregistrement de déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ne peut être contestée que devant le tribunal de grande instance territorialement compétent ;