Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Commentaires • 4
Possible exercice exceptionnel des attributions du directeur des services de greffe (aujourd'hui) du tribunal d'instance, par un directeur des services de greffe du ressort de la cour d'appel ou, à défaut, par un greffier chef de greffe exerçant ses fonctions au sein du ressort du tribunal de grande instance concerné, par décision des chefs de cour, en matière de déclarations de nationalité (C. civ., art. 26, 26-1, 26-3 et 33 […] Des compétences supplémentaires peuvent leur être attribuées sur décision conjointe du président du TGI et du procureur de la République près ce tribunal (nouvel article L. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire) ;
Lire la suite…Possible exercice exceptionnel des attributions du directeur des services de greffe (aujourd'hui) du tribunal d'instance, par un directeur des services de greffe du ressort de la cour d'appel ou, à défaut, par un greffier chef de greffe exerçant ses fonctions au sein du ressort du tribunal de grande instance concerné, par décision des chefs de cour, en matière de déclarations de nationalité (C. civ., art. 26, 26-1, 26-3 et 33 […] Des compétences supplémentaires peuvent leur être attribuées sur décision conjointe du président du TGI et du procureur de la République près ce tribunal (nouvel article L. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire) ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () » et aux termes de l'article 33-1 du même code : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. ».
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[…] que des retenues pour « paiement pour compte EDF-GDF, frais de retenue pour non levée de réserves au 01/10/01, retenues pour non-conformité de la porte du hall n° 1, label Vivrelec (non obtenu) », […] la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article 33 « Mémoire et décompte définitif » du cahier des charges communes générales, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 19/22429
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mars 2021 pour la Société Commerciale de télécommunication afin d'entendre, en application des articles 1134 et suivants anciens du code civil, L.33-1 et L.34-2 du CPCE et 9 du code de procédure civile :
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