Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
du 31 décembre 1968 et a fait application des dispositions des articles 2235 et suivants du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des préjudices n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; […] ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 2224 du code civil, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 41 de la loi du 23 décembre 1998.
Lire la suite…Belgique (satifaction équitable) - 30812/07 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des sommes au titre du préjudice moral que la Cour lui a accordées même si celui-ci a obtenu une indemnité de l'Etat en question En fait – Par un arrêt sur le fond du 14 juin 2011 (voir la Note d'information 142), la Cour a conclu à la violation du volet matériel de l'article 2 au motif que la Belgique avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du requérant, un ressortissant […] En droit – Article 41 : La Cour juge raisonnable le dommage matériel accordé par la CIVI. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en reprenant les termes de l'article 1318 du code civil lorsqu'il définit les vices de forme et de capacité de l'officier qui privent l'acte notarié de son caractère authentique mais le laissent valoir comme écriture privée s'il a été signé des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret;
[…] Vu notamment les articles 1134, 1147, 1641, 1110, 1604, 1615, 1382 et autres du code Civil. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1er du code du travail alors en vigueur, 1382 du code civil, 32, 37, 41 et 44 de la convention collective nationale des geometres, topographes, photogrammetres et experts fonciers y… 25 mars 1964, etendue par arrete ministeriel y… 5 avril 1966, […]
Il en va de même pour les actes administratifs qui peuvent être considérés comme préjudiciables s'ils sont conclus seuls par la personne placée sous conseil judiciaire (article 41, paragraphe 3, et article 144, paragraphe 2, du code civil). […]
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