Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
[…] par exemple), elles disposaient d'un délai de grâce de 180 pour y remédier, sous peine de dissolution (Code civil, art. 1.033, IV). […] L'EIRELI n'était pas une société, […] des sociétés, des fondations, des organisations religieuses et des partis politiques (Code civil, art. 44). […] mesure du pouvoir exécutif dans un domaine de compétence législative), convertie en Loi nº 13.874/2019, a ajouté deux paragraphes à l'article du Code civil qui introduit le chapitre dédié à la société à responsabilité limitée : « Article 1.052 : Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur de sa quote-part, […]
Lire la suite…[…] par exemple), elles disposaient d'un délai de grâce de 180 pour y remédier, sous peine de dissolution (Code civil, art. 1.033, IV). […] L'EIRELI n'était pas une société, […] des sociétés, des fondations, des organisations religieuses et des partis politiques (Code civil, art. 44). […] mesure du pouvoir exécutif dans un domaine de compétence législative), convertie en Loi nº 13.874/2019, a ajouté deux paragraphes à l'article du Code civil qui introduit le chapitre dédié à la société à responsabilité limitée : « Article 1.052 : Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur de sa quote-part, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] prendre immédiatement contact avec l'huissier pour lui transmettre les informations nécessaires sur l'étendue de la créance de la société La Rofranne à l'égard du débiteur poursuivi et éviter ainsi à sa cliente d'avoir à payer les causes de la saisie, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] d'une part, que l'article 53, alinéa 3, […] ne saurait empêcher un créancier d'invoquer après l'ouverture de la procédure collective la compensation légale ou conventionnelle dont les conditions ont été réunies avant le jugement d'ouverture et qui a eu pour effet, conformément à l'article 1290 du Code civil d'éteindre automatiquement, dès avant l'ouverture du redressement judiciaire, […] en écartant la compensation entre sa dette envers Fort Tamaris et la créance de cette dernière envers elle, relative aux pénalités de retard dues automatiquement en vertu de l'article 44 du cahier des clauses et conditions générales sans rechercher si ces deux dettes réciproques n'étaient pas certaines, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1er du code du travail alors en vigueur, 1382 du code civil, 32, 37, 41 et 44 de la convention collective nationale des geometres, topographes, photogrammetres et experts fonciers y… 25 mars 1964, etendue par arrete ministeriel y… 5 avril 1966, […]
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
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