Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
L'article 1131 du code civil déclare que “l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”. L'article 1133 du même code dispose que “la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public”. […]
Lire la suite…(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée? […] (Art. 4:62 du Code civil) La dissolution du mariage ou la fin de la vie matrimoniale commune ne mettra pas fin en soi au droit de location de l'époux qui réside dans une habitation sous le titre de propriété de l'autre époux (p.ex. une habitation dont l'autre époux est seul propriétaire). (Art. 4:77 (2) du Code civil) 5.2. […]
Lire la suite…[…] Pour la Cour suprême, le nom que l'association entendait prendre était contraire à l'article 77 § 1 du code civil garantissant le droit de porter un nom. […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 5 août 2008 à M. C D, demeurant à Z, devant le tribunal de commerce d'Z, par la SA SOCOREC (Société Coopérative pour la Rénovation de l'Equipement), dont le siège social est à Paris 15 e , qui sollicitait dans son dispositif notamment, au visa des articles 1134 et suivants, ainsi que 2288 et suivants du code civil et 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991 :
[…] que, de ce fait, la mention de l'identité du père de Lassana sur cet acte de naissance n'est régulièrement possible, selon les dispositions de l'article 77 du code civil malien, qu'à la condition qu'il ait préalablement reconnu l'enfant, la mention de l'acte de naissance devant alors figurer en marge de l'acte de naissance ; qu'aucune mention marginale ne figure toutefois sur la copie littérale d'acte de naissance n° 328 résultant de la levée d'acte ; […]
Le code de procédure civile luxembourgeois ne contient aucune disposition spécifique quant au mandat ad litem. 4 Les articles 496 et suivants du NCPC règlent le désaveu. L'article 496 dispose en effet qu'aucune offre, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, sous peine de désaveu. Ces dispositions règlent dès lors uniquement la question d'un dépassement de mandat dans l'hypothèse d'un aveu ou d'un consentement ou d'une offre faite par l'avocat pour le compte de son client. […] Aux termes de l'article 1985 du Code civil « le mandat peut être donné ou par acte public, ou par acte sous-seing privé, même par lettre. […]
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