Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 84 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Commentaire • 1
Décisions • 84
[…] X Y s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité le 23 juin 2010 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille au motif que son acte de naissance a été dressé en application des dispositions de la loi numéro 84 -10 du 15 mai 1984 et que l'article 90 de cette loi stipule que la constatation d'une naissance non déclarée dans les délais légaux sera faite jusqu'au 31 décembre 1986. […] X Y fonde sa demande sur les articles 1038 du code de procédure civile et 29 alinéa 1 du Code civil et sur les articles 84,153 et 157 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. […]
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[…] 13. Le 17 janvier 2006, la cour d'appel de Budapest infirma cette décision et statua en faveur de B.T. Se fondant sur les articles 75, 78 et 84 du code civil, elle ordonna au requérant de faire publier à ses frais un rectificatif et le condamna aux dépens, qui s'élevaient à 69 000 forints hongrois (HUF)[3]. Appréciant les propos du requérant dans le contexte de l'article vu dans son ensemble, elle estima que l'expression litigieuse pouvait être comprise comme visant B.T. personnellement et que le requérant n'en avait pas prouvé la véracité : ainsi, accuser le plaignant, même en contexte, de participer à une « chasse aux Juifs », constituait selon la cour d'appel une déclaration de fait qui donnait de l'intéressé une image fausse et était propre à nuire à sa réputation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 16/10342
[…] En l'espèce, le ministère public verse aux débats la copie du certificat de nationalité française qui a été délivré le 3 février 2005 sous le numéro 134 /2005 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, document mentionnant que Madame A Y , née en 1991 à […], est française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, en l'occurrence, Monsieur D Y, né le […] à […], lequel a acquis la nationalité française en application des dispositions de l'article 84 du certificat de nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française de son père, Monsieur E Y, souscrite le 15 juin 1988, sur le fondement de l'article 152 du code de la nationalité française (loi du 28 juillet 1960).
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Il figurait à l'article 7 de la loi sur la nationalité du 10 août 1927, puis à l'article 84 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] Par cette jurisprudence, alors que l'Assemblée plénière avait renoncé à sa position de principe sur l'ordre public international français, la 1ère chambre civile a, en quelque sorte, réintroduit cet ordre public dans la condition de correspondance à la réalité posée par l'article 47 du code civil. […] Pour refuser de modifier le décret du 25 juin 2017 par lequel il a été naturalisé, le ministre se fonde, d'une part, […]
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