Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Les actifs (et les dettes) qui relèvent exclusivement du patrimoine personnel de l'un des époux ne tombent pas non plus dans la communauté de biens (voir art. 1:94, § 5, du code civil néerlandais). […]
Lire la suite…[…] 23. Lors du référendum facultatif du 26 septembre 2021, le peuple accepta la modification du code civil instituant le mariage pour tous, mentionnée ci-dessus (paragraphe 18). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et l'article 94 (nouveau) du code civil est libellé comme suit :
[…] + appliquer au calcul de l'ensemble des intérêts les dispositions de l'article 1154 du Code Civil, […] Code Civil, 94 (F
[…] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la SCP O M N aux termes de leurs écritures en date du 13 Février 2007, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demandent à la Cour, sous le visa des articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 8, 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 et notamment l'article 94, 2279 et 1244-1 du Code Civil, de :
Selon l'article 3:94 du Code civil néerlandais, toute cession de créance devrait être communiquée au débiteur cédé par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré. […]
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