Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 165 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
Commentaires • 46
Elles peuvent recevoir, dans les conditions prévues au II de l'article 910 et à l'article 9101 du code civil, […] d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 212232 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, […]
Lire la suite…[…] Article L. 426-4 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil . […] que l'article 165 […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] Les époux X reprochent à la société HFA d'avoir porté atteinte à leur vie privée et à leur droit à l'image en livrant aux lecteurs de nombreux détails sur le déroulement de leurs festivités de mariage et les émotions de P-Q X. Ils précisent que trois des quatre photographies ont été prises alors qu'ils se trouvaient sur leur propriété et que ces clichés donnent à voir les festivités du mariage, qui échappent à la publicité de l'article 165 du Code civil.
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[…] Aux termes de l'article 165 du code civil, le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier d'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 mai 2004, n° 03/02425
[…] L'article 165 du Code civil prévoit que le mariage doit être, sous peine de nullité, célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.
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[…] La cérémonie est publique, elle a lieu dans « la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication [des bans] » : Article 165 du Code civil.
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