Entrée en vigueur le 7 août 1956
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956
Modifié par : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 art. 5 JORF 5 novembre 1945 rectificatif JORF 31 décembre 1945
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 20 F à 200 F.
Le droit au mariage est d'ailleurs consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui prévoit que : « à partir de l'âge nubile, […] dans la commune où l'un des membres, ou l'un de leurs parents, a soit son domicile, soit sa résidence établie depuis au moins un mois continue à la date de la publication des bans (article 74 du code civil). […] La résidence d'un parent peut suffire. […] Toutefois, la publication des bans et la célébration du mariage sont conformément à l'article 63 du code civil subordonnés à l'audition commune des futurs mariés. […]
Lire la suite…D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 août 2021, […]
Lire la suite…[…] Les demandeurs fondent leurs prétentions sur le trouble anormal de voisinage et subsidiairement sur l'article 1382 du code civil en raison de la faute commise par la société D E en particulier sur le fondement de l'article 63 du règlement sanitaire départemental prescrivant que l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf.
[…] Madame X indique que contrairement aux allégations des requérants, le dossier de mariage des futurs époux n'a été déposé que le 28 juillet 2005 ; qu'il leur a été réclamé des justificatifs complémentaires sur leur domiciliation à Colombes ; que de fait, le dossier ne s'est avéré complet qu'à la date du 28 novembre 2005. La défenderesse rappelle encore que les dispositions de l'article 63 du Code civil imposent à l'officier d'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, mais que les consorts J-Y n'ont pas déféré aux convocations qui leur ont été adressées, pas plus qu'ils n'ont produit les certificats médicaux prénuptiaux, formalités indispensables pour pouvoir procéder à la publication des bans et fixer la date de la cérémonie.
[…] Y, qui fréquente M me Z, de nationalité française, avec laquelle il vit en concubinage, a entamé, avec cette dernière, les démarches administratives en vue d'un mariage ; qu'en application de l'article 63 du code civil, M. […]
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] auditions, pièces) Articles 63 et 70 du Code Civil Contrat de mariage et régime matrimonial Articles 1394 et 1495 du Code Civil Article 75 du Code Civil.
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