Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 166 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Commentaires • 3
Ce certificat est délivré lorsque le consulat a vérifié que le futur conjoint français remplit bien les conditions requises par notre loi pour contracter mariage et qu'une publication du mariage a été faite (art. 63 et 64 du code civil). […] Par contre, s'il réside en France, l'affichage devra également avoir lieu à la mairie de son domicile (art. 166 du code civil). […] Dans la mesure où la demande de publication peut être faite sous forme d'une lettre rédigée par le futur époux français et où le mariage doit être célébré dans l'année à compter de l'expiration du délai de publication (art. 65 du code civil), nos compatriotes originaires de Pondichéry, […]
Lire la suite…[…] 44. En application de l'article 166 du code civil, un enfant né hors mariage est placé sous l'autorité parentale exclusive de sa mère (ce qui signifie qu'elle en a la garde, qu'elle doit veiller à son bien-être et à son éducation, qu'elle en est la représentante légale et qu'elle administre ses biens).
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Le contrat de location est donc contraire au règlement de copropriété. 2. Sur l'action oblique Aux termes de l'article 166 du Code civil, “néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et action de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne”. Afin de permettre l'action oblique en résiliation de bail, il y a lieu de caractériser la carence du bailleur dans l'exercice de son action. Or la carence du bailleur dans le respect du règlement de copropriété est constatée lors de la formation du contrat puisqu'il souscrit un contrat de location qui est intrinsèquement contraire audit règlement.
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[…] Au soutien de son appel, il fait valoir qu'en application de l'article 13 de la loi relative au droit international privé et à la procédure civile internationale du 22 mai 1982, les époux étant de nationalités différentes et ne disposant plus depuis septembre 2009 ni de domicile ni de résidence communs, la loi turque est applicable. Or, en application de l'article 164 du Code civil turc, chacun des époux peut demander le divorce lorsque son conjoint ne s'acquitte pas de se devoirs ou ne réintègre pas, sans justes motifs, le domicile conjugal. Par ailleurs, en application de l'article 166 du même code, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 mai 2011, n° 11/01538
[…] Elle estime ne pas avoir porté atteinte à la vie privée des demandeurs en annonçant leur mariage, cet événement faisant passer, dès ses préparatifs, ceux qui y sont candidats de la vie privée à la vie publique, en application des dispositions des articles 63, 64, 165 et 166 du Code civil. Elle précise s'être gardée de dévoiler des détails intimes tels que le lieu ou la date de la cérémonie.
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Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 63, 166 et 170 du code civil. […] Il resulte de la lecture des articles 63, 166 et 170 du code civil, et conformement aux explications d'application en matiere de dossier et de celebration de mariage de l'IGEC, que l'officier d'etat civil charge de celebrer un mariage doit proceder a la publication apres remise des certificats medicaux, d'une part, et aviser le ou les officiers de l'etat civil des communes ou l'un des futurs epoux a son domicile ou sa residence, d'autre part. […]
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