Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 170 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1907
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et une étrangère, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.
Commentaires • 15
Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. Toutefois, ces agents ou consuls ne peuvent procéder à cette célébration que dans les pays désignés par décrets du Président de la République. […] Les mariages consulaires entre Français et étrangers, autorisés par l'article 171-1 du code civil qui a remplacé sur ce point l'article 170 du code civil depuis la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, peuvent donc être source de difficultés pour nos compatriotes et/ou leurs conjoints.
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[…] Il estime être français en application de l'article 18 du code civil, pour être né d'un père, monsieur I J X, lui-même français par double droit du sol. Il soutient que son acte de naissance est conforme à la loi gabonaise malgré l'absence de signature de ses parents et produit en ce sens une attestation du consul général du Gabon à Paris ; que l'article 170 du code civil gabonais prévoit du reste que la naissance peut être déclarée par un tiers, lequel doit alors signer l'acte de naissance, ce qui est le cas en l'espèce, sans qu'il soit en outre nécessaire d'y mentionner son mandat ou sa qualité ; […]
Lire la suite…- Gabon·
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[…] Monsieur G H X fait valoir que seul le mariage contracté à Marly-le-Roi a été transcrit sur les registres d'état civil en France, que le mariage religieux de Monsieur G H X, de nationalité française, et Madame D C, alors de nationalité éthiopienne, s'il est valable en Ethiopie, est nul et non avenu en France pour n'avoir pas respecté les formalités substantielles prescrites par les articles 170 et 63 du code civil, que par ailleurs, faute de transcription à l'état civil tant en Ethiopie qu'en France, le mariage célébré en Ethiopie est inopposable en France en application des articles 171-5, 171-8 et 194 du code civil. […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 25 octobre 2017, n° 16/01400
[…] Par acte d'huissier du 1 er février 2016, Monsieur le Procureur de la République a assigné Monsieur Y X et Madame Z A épouse X devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, sur le fondement des dispositions des articles 146-1,166, 170 et 184 du Code Civil. Il demande au tribunal de :
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Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. […]
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